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Communiqués de presse
Aides opératoires : le secteur privé dispensé d'obligations imposées au secteur public
Alors que viennent d'être publiés au JO du 11 août 2005 un décret et un arrêté en application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2005, qui prévoient que « peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels d'aides opératoires et aides instrumentistes exerçant cette activité professionnelle à titre bénévole ou salarié depuis une durée au moins égale à 6 ans », la FHF rappelle qu'elle a déjà dénoncé à diverses reprises les risques en termes de qualité et de sécurité que fait encourir l'emploi de personnels non qualifiés au cours d'interventions médicales ou chirurgicales.
Cette disposition concerne les établissements de santé privés commerciaux ainsi que l'activité libérale.
La FHF constate une fois de plus que le secteur privé est dispensé de certaines obligations imposées au secteur public alors qu'ils sont au service des mêmes assurés sociaux. Les établissements de santé publics ne peuvent en effet employer que des personnels aux qualifications requises, ce qui est un gage de qualité et de sécurité pour l'usager. Ils sont également tenus de les rémunérer.
Cette distorsion de réglementation entre le public et le privé démontre encore une fois que les comparaisons effectuées au détriment du secteur public sont établies sur des bases profondément différentes.
Par ailleurs les professionnels de santé savent pertinemment que lorsqu'un incident grave survient dans une clinique privée, le patient concerné est quasi systématiquement orienté vers un hôpital public qui dispose en permanence d'équipes qualifiées et compétentes.
Claude Evin, Président
Gérard Vincent, Délégué général
