Soins de santé transfrontaliers

Faisant suite à plusieurs arrêts de la Cour de justice européenne, la Commission avait présenté le 2 juillet 2008 une proposition de directive (COM(2008)414) concernant notamment le remboursement des soins de santé transfrontaliers. Le Parlement européen avait adopté son avis en première lecture le 23 avril 2009. Les États membres s’étaient accordés sur une position commune au Conseil Santé du 8 juin dernier, sous présidence espagnole. L’objet du trilogue était de confronter la position de la commission santé du Parlement et celle du Conseil.
Les débats ont porté principalement sur le remboursement. Selon l’accord trouvé, un système d’autorisation préalable devrait être mis en place pour contrôler le flux des patients souhaitant se faire soigner dans un autre État membre : soins hospitaliers, soins spécialisés, ceux qui présentent un risque particulier pour le patient, et ceux qui sont dispensés par des fournisseurs de soins de santé qui suscitent des « préoccupations sérieuses ». Les cas pouvant justifier le refus d’une autorisation préalable par l’État membre d’affiliation sont précisé sous forme d’une liste de motifs de refus, y compris celui du délai acceptable, selon lequel un État membre peut refuser de fournir une autorisation préalable si les soins peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état de santé du moment de la personne concernée et de l’évolution probable de sa maladie.
La Directive étant désormais fondée également sur l’article 168 (santé publique) du Traité sur le fonctionnement de l’UE, certaines ambitions européennes de la Commission et du Parlement ont dû être revues à la baisse. La santé en ligne et les normes de qualité et de sécurité  se limiteront à une coopération entre les États membres. Les maladies rares ont soulevé de nombreux débats. Le compromis respecte les compétences des États membres mais renforce la coopération. Le comité des représentants permanents a validé le 21 décembre l’accord intervenu en trilogue. Il reste au Parlement à voter en seconde lecture en janvier.