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Politiques européennes
Marché unique européen - Consultation marchés publics
Publié le 15 février 2011
Le 27 janvier 2011, la Commission européenne a présenté son Livre vert sur la modernisation de la stratégie européenne en matière de marchés publics, qui marque le début d’une consultation publique sur l’application des directives européennes concernant les marchés publics (2004/18/EC et 2004/17/EC). La consultation durera jusqu’au 18 avril 2011 et nourrira une révision de la législation attendue en 2012.
Le principal objet de la consultation, qui comprend plus de cent questions, est de simplifier les règles européennes et de s’assurer que des objectifs généraux comme la politique environnementale et sociale sont correctement couverts. Une version provisoire du Livre vert suggère de réduire certains des devoirs qui incombent aux autorités locales, notamment assouplir les exigences de publication et introduire une procédure de négociation plus standard avec la publication des appels à projet. Pour réduire la bureaucratie, la Commission demande si les seuils européens qui déterminent quand les contrats publics sont soumis aux règles européennes devraient être relevés, et si oui, de combien.
Il est demandé aux parties intéressées si des mécanismes de coopération entre organismes publics devraient être introduits dans la législation européenne, par exemple, pour le ramassage des ordures partagé par plusieurs autorités locales. La Cour européenne de Justice a posé les conditions de ce type de partenariat hors du champ des directives européennes dans le Cas C-480/06, ville de Hambourg, et la Commission souhaite savoir si une définition détaillée de la coopération publique/publique pourrait aider à la certitude juridique.
Pour plus d’informations :
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/modernising_rules/consultations/index_fr.htm
