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Politiques européennes
Entreprise et industrie - Adoption formelle des règles sur les retards de paiements
Publié le 15 février 2011
Le 24 janvier 2011, le Conseil a formellement adopté un projet de directive réajustant les règles des retards de paiement. La nouvelle directive introduit pour la première fois des pénalités contre les autorités locales qui payent leurs factures en retard (30 jours après la date de facturation), avec pour exception les soins de santé (les hôpitaux publics et les établissements de santé peuvent prolonger le délai de paiement jusqu'à 60 jours).
Les factures peuvent être payées au-delà du délai de trente jours si un accord express est conclu en ce sens entre le débiteur et le créancier, et si une prolongation est justifiée par la nature du contrat. Sur l’insistance du Parlement européen, la période maximum pour régler une facture ne peut pas excéder 60 jours. Les créanciers peuvent facturer des intérêts ou des pénalités pour retard de paiement mais cela doit être proportionnel à la somme due. Un taux d’intérêt statutaire composé du taux d’intérêt national plus 8 % sera appliqué, et les débiteurs retardataires peuvent être facturés de 40 euros de frais de recouvrement.
Pour plus d’informations:
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/intm/118921.pdf
